Droit de la famille, divorce , séparation

Je vous accompagne à toutes les étapes de votre vie familiale: que ce soit pour organiser votre union ou votre séparation, ou pour défendre vos intérêts dans le cadre de la liquidation de votre patrimoine commun, de l’exercice de votre autorité parentale ou de la garde de vos enfants.

PACS

Contrat de mariage

Divorce

Le droit français prévoit 4 types de procédure de divorce. Je vous représente tout au long de la procédure je vous conseille et vous dirige vers la procédure la mieux adaptée à vos besoins et à votre situation.  

  • Divorce par consentement mutuel, dit divorce « PAR ACTE D’AVOCAT SANS JUGE » : concerne les personnes qui sont d’accord sur le principe du divorce et de l’ensemble de ses conséquences. ( il n’y a plus de juge sauf si les enfants souhaitent être entendus. chacun des époux doit avoir son propre avocat, et il est nécessaire d’être d’accord sur toutes les conséquences du divorce. les avocats rédigent de concert une convention de divorce par acte d’avocat qui sera enregistrée par un Notaire. la présence des époux et de leurs avocats respectifs est imposée par le code civil pour la signature des actes avant transmission au notaire)
  • Divorce pour faute : sera choisi par un des conjoints reprochant à l’autre de violer ses devoirs et obligation d’époux, rendant le maintien de la vie commune intolérable.
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : cette procédure peut être choisie lorsque les conjoints sont d’accord pour divorcer mais n’ont pas trouvé d’entente sur les conséquences de la séparation (garde des enfants, liquidation du patrimoine…).
  • Divorce pour rupture de la vie commune : ce divorce peut être choisi par celui des époux qui vit séparé de l’autre depuis plus de 1 ans.

Séparation des couples non mariés

Pensions alimentaires

Prestations compensatoires

Garde des enfants

Droit de visite et d’hébergement des parents et des grands parents

Changement de régime matrimonial

  • Votre régime matrimonial n’est plus adapté à votre situation ? Dans un premier temps, je peux vous conseiller pour choisir le régime le mieux adapté à vos intérêts, puis dans un second temps, je vous représente devant le Tribunal de grande instance dans le cadre de son homologation judiciaire

Adoption

Divorce and separation concept. Two golden wedding rings. Dictionary definition